Vos droits en cas d’inaptitude au travail et les démarches à effectuer
Être confronté à une inaptitude au travail, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, est une situation délicate qui soulève de nombreuses questions pour le salarié. Entre les délais légaux à respecter, la procédure médicale à suivre et les droits à faire valoir, il est crucial de bénéficier de l'accompagnement d'un avocat en droit du travail. Mon cabinet d’avocat, le cabinet MONTEAU, situé à Rennes et facilement accessible depuis Cesson-Sévigné, Saint-Grégoire et leurs alentours, met sa maîtrise juridique du droit social au service des salariés confrontés à un licenciement pour inaptitude.
L'inaptitude au travail est constatée par le médecin du travail lorsque l'état de santé du salarié est incompatible avec son poste. Elle peut être d'origine professionnelle, en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou d'origine non professionnelle. Par exemple, un manutentionnaire souffrant d'une hernie discale suite à un accident du travail ou une assistante administrative développant un syndrome du canal carpien peuvent être déclarés inaptes à leur poste. Si le médecin ne l'a pas exclue, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement pour le salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
Si aucun poste adapté n'est disponible ou si le salarié refuse le reclassement proposé, l'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour procéder soit au reclassement, soit au licenciement. À défaut, il devra reprendre le versement du salaire.
Le médecin du travail peut décider de réaliser un second examen médical, au plus tard 15 jours après le premier, pour affiner son évaluation et ses recommandations.
Proximité, réactivité et expertise sont au cœur de mon accompagnement. Que ce soit pour un conseil, une négociation ou une défense, je privilégie une approche transparente et humaine, adaptée à vos besoins. Avec une maîtrise reconnue du droit social et une priorité donnée aux solutions amiables, je vous offre un service sur mesure pour défendre vos intérêts efficacement.
En tant que salarié déclaré inapte, vous bénéficiez d'une protection légale spécifique. Effectivement, l'employeur doit respecter une procédure stricte, avec des délais précis, pour procéder à votre licenciement.
Il doit notamment consulter les délégués du personnel et vous convoquer à un entretien préalable.
Les indemnités varient selon l'origine de l'inaptitude : en cas d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous pouvez obtenir le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude auprès de la CPAM pendant la période de recherche de reclassement.
Avocat en cas d’inaptitude au travail près de Cesson-Sévigné, je vous accompagne pour faire valoir l'ensemble de vos droits et veiller au respect de la procédure par l'employeur. Prenons l'exemple d'une cadre commerciale déclarée inapte suite à un traumatisme : mon cabinet l'a accompagnée dans la négociation d'une rupture conventionnelle à des conditions plus avantageuses qu'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Si vous souhaitez contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, vous disposez de 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes. Cette contestation n'est pas suspensive : l'employeur peut poursuivre la procédure de reclassement ou de licenciement pendant ce délai. Avocat en droit du travail près de Saint-Grégoire, je vous assiste dans cette démarche, en constituant un dossier solide pour appuyer votre contestation, et je veille également au respect des délais et des formalités pour préserver vos droits.
En cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, je vous aide également à obtenir une majoration de vos indemnités. Par exemple, si votre inaptitude résulte d'un défaut de protection ou d'une exposition prolongée à des risques professionnels, ensemble, nous pouvons engager la responsabilité de votre employeur.
Grâce à mes années d’expérience en droit de la protection des salariés, j’ai développé une solide pratique en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale. Je privilégie une approche basée sur l'écoute, le conseil et la négociation pour défendre au mieux les intérêts de mes clients salariés.
Mon cabinet maîtrise parfaitement les dossiers complexes, notamment ceux des cadres confrontés à un licenciement pour inaptitude, et, grâce à ma formation continue et à mon expérience en négociation, j’obtiens régulièrement des indemnisations majorées et des solutions amiables satisfaisantes pour mes clients.
Mon cabinet d’avocat entre Cesson-Sévigné et Saint-Grégoire, le cabinet MONTEAU, vous reçoit sur rendez-vous à Rennes, par visioconférence ou par téléphone, avec des honoraires transparents : la première consultation est facturée 100 € HT de l'heure, afin d'évaluer précisément votre situation et les actions possibles. Les rendez-vous suivants sont facturés à un taux horaire de 200 € HT.
Être accompagné par un avocat en droit du travail est essentiel pour faire face sereinement à un licenciement pour inaptitude. C’est pourquoi, en tant qu’avocat en droit du travail et droit social à Rennes, je mets mon engagement, mon dynamisme et mon humanité à votre service pour faire valoir vos droits et vous obtenir les meilleures indemnités possibles. N'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et efficace dans vos démarches.
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